Motion déposé par le PTB-CDH à Schaerbeek : la neutralité d'acte et non pas d'apparence

La commune de Schaerbeek dirigée par la majorité Ecolo – Défi – MR, suit le mouvement, initié par Molenbeek, de l’anti-discrimination et de l’inclusivité pour les membres du personnel de la commune.

 

En effet, Hamza Boukhari (CdH) et Axel Bernard (PTB) ont introduit une motion anti-discriminatoire qui met en avant un principe fondamental qui inscrit la neutralité de l’agent communal à ses compétences, ses actes et non pas sur son apparence.

Cette motion devrait être votée le 23 septembre 2020 au conseil communal.

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Motion déposée par Axel Bernard pour le PTB et Hamza Boukhari pour le cdH

1. Considérant les différents engagements internationaux de la Belgique en matière de lutte contre les discriminations faites aux femmes ;

2. Considérant la loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 qui oblige la Belgique notamment à :

contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par l’autonomisation des femmes ;

condamner toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

prendre sans retard les mesures législatives et autres nécessaires pour la prévenir et en assurer l’application effective ;

abroger toutes les lois et pratiques qui discriminent les femmes ;

assurer la mise en œuvre de la Convention, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre,la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation,

s’assurer que les autorités, les fonctionnaires, les agents et les institutions étatiques, ainsi que les autres acteurs qui agissent au nom de l’Etat se conforment aux interdictions de violences faites aux femmes.

3. Considérant la législation belge en matière d’égalité et de non-discrimination, et en particulier :

la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;

la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les hommes et les femmes ;

la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (la loi Moureaux) ;

l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise

4. Considérant que la législation en matière d’égalité et de non-discrimination a pour objectif de lutter contre certaines formes de discrimination dont la discrimination en raison de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, de la naissance, de la fortune, des convictions religieuses ou philosophiques, des convictions politiques, de la langue, de l’état de santé actuel ou futur, d’un handicap, des caractéristiques physique ou génétique et de l’origine sociale ;

5. Considérant que les principes d’égalité et de non-discrimination sont applicables aux relations de travail tant dans le secteur privé que public ;

6. Considérant que le personnel de la Commune est, au même titre que les autres citoyens, titulaire de droits et de libertés fondamentaux, en ce compris la liberté de conviction et d’expression ;

7. Considérant que le personnel est tenu au respect strict du principe de neutralité ;

Que ce principe suppose que l’agent communal ne soit pas influencé par ses convictions religieuses personnelles, rende un service identique à chaque citoyen.ne et s’interdise donc toute discrimination des usagers en raison de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, de la naissance, de la fortune, des convictions religieuses ou philosophiques, des convictions politiques, de la langue, de l’état de santé actuel ou futur, d’un handicap, des caractéristiques physique ou génétique et de l’origine sociale ;

Que le respect de ce principe est indépendant de toute apparence ou tenue vestimentaire ;

8. Considérant qu’une indépendance financière, une bonne scolarisation, un emploi digne et stable, l’égalité des droits sont – d’une façon non-exhaustive – des éléments essentiels qui favorisent l’émancipation des femmes ;

Le Conseil communal de Schaerbeek :

réaffirme son attachement au principe de neutralité de l’Etat et de la fonction publique, qui implique le respect des libertés fondamentales des agents publics et s’apprécie sous le seul angle du service rendu par les agents publics, et non leur apparence ;

rappelle que dans le cadre de leur fonction la neutralité implique l’interdiction de toute forme de prosélytisme ;

rappelle que le personnel communal doit être représentatif de la diversité dans notre société et qu’aucune discrimination ne doit être tolérée, en raison de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, de la naissance, de la fortune, des convictions religieuses ou philosophiques, des convictions politiques, de la langue, de l’état de santé actuel ou futur, d’un handicap, des caractéristiques physique ou génétique et de l’origine sociale ;

précise que seul le critère de compétence sera pris en considération lors des recrutements des agents, sans égard aucun à l’apparence ou signes convictionnels ;

supprime de l’article 41 – § 1 du règlement de travail de l’administration communale de Schaerbeek la phrase suivante : « Les paroles, actes ou signes distinctifs qui seraient contraires à l’esprit de cette disposition sont strictement interdits » et la remplace par : « Les paroles ou actes qui seraient contraires à l’esprit de cette disposition sont strictement interdits. »

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